Conditions générales de vente
En vigueur depuis le 6 septembre 2026. Version française : seule version officielle.
1. Identification du prestataire
NB Solution inc.
20 Charest Ouest, bureau 102, Québec (Québec) G1K 1X2, Canada
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 1176800846
Numéro de TPS : 784236507RT0001
Numéro de TVQ : 1228750821TQ0001
Téléphone : 418 800-2030 — Courriel : gestion@nbsolution.link
Site : nbsolution.link
Ci-après « NB Solution », « nous » ou « le Prestataire ».
2. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») encadrent toute commande de services passée auprès de NB Solution, qu'elle soit conclue en ligne, par devis accepté, par courriel ou verbalement confirmée par écrit.
Elles s'appliquent aux clients entreprises comme aux clients particuliers. Lorsque le client est un consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P-40.1), les dispositions impératives de cette loi prévalent sur toute clause des présentes qui leur serait moins favorable, et une telle clause est réputée non écrite à son égard.
Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV. Le client renonce à ses propres conditions d'achat, sauf accord écrit préalable de NB Solution.
3. Services
NB Solution fournit, selon la commande :
- Hébergement et entretien Odoo — mise à disposition d'une instance Odoo sur une infrastructure gérée par NB Solution, mises à jour de sécurité, surveillance et soutien technique, sur abonnement mensuel.
- Nom de domaine — enregistrement et renouvellement d'un nom de domaine auprès d'un registraire tiers, sur abonnement annuel.
- Boîte courriel professionnelle — mise à disposition et administration d'une adresse de courriel sur le domaine du client, sur abonnement annuel.
- Conception, intégration et développement — sites web, modules Odoo, automatisations et intégrations, facturés au projet sur devis.
- Consultation et suivi — rendez-vous réservés en ligne ou planifiés de gré à gré.
Le contenu exact, le périmètre et le tarif de chaque prestation sont ceux du devis accepté ou de la commande confirmée. En cas de divergence, le devis prévaut sur les présentes CGV.
4. Formation du contrat
Le contrat est formé au moment où NB Solution confirme la commande : acceptation du devis par le client, validation d'une commande en ligne, ou confirmation écrite d'une entente. Les échanges électroniques et l'acceptation en ligne ont valeur de preuve conformément à la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information.
Les devis sont valables 30 jours à compter de leur émission, sauf mention contraire.
5. Prix, taxes et facturation
Les prix sont exprimés en dollars canadiens (CAD), hors taxes. La TPS et la TVQ s'ajoutent au taux en vigueur. Les tarifs applicables sont ceux affichés ou portés au devis au moment de la commande.
Les abonnements sont facturés d'avance pour la période à venir. Les prestations au projet sont facturées selon l'échéancier du devis.
Les factures sont payables à réception, sauf délai convenu au devis ou porté sur la facture. Un intérêt de 1,5 % par mois (18 % par année) court de plein droit sur toute somme échue impayée, sans préjudice des autres recours de NB Solution. Les frais de recouvrement raisonnables engagés sont à la charge du client en défaut.
NB Solution peut réviser ses tarifs d'abonnement. Toute hausse est communiquée au client au moins 60 jours avant la date de reconduction et ne prend effet qu'à compter de la période suivante. Le client qui refuse la hausse peut mettre fin à l'abonnement à l'échéance, sans pénalité.
6. Abonnements, durée et reconduction
Chaque abonnement débute à la date de confirmation de la commande et court pour la durée indiquée au devis ou à la commande : un mois pour l'hébergement et l'entretien, un an pour le nom de domaine et la boîte courriel.
Reconduction automatique. À défaut de résiliation dans les conditions de l'article 7, l'abonnement se renouvelle automatiquement pour une période de même durée, au tarif alors en vigueur.
Avis au consommateur. Lorsque le client est un consommateur, NB Solution lui transmet, entre 30 et 90 jours avant la date de reconduction, un avis écrit indiquant la date de reconduction, la durée et le tarif de la nouvelle période, ainsi que son droit de refuser la reconduction. Le consommateur qui refuse la reconduction n'est redevable d'aucuns frais à ce titre.
7. Résiliation
Par le client. Le client peut mettre fin à un abonnement en adressant un avis écrit à gestion@nbsolution.link au moins un (1) mois avant la date de reconduction. La résiliation prend alors effet à l'échéance de la période en cours.
Absence de remboursement. La période déjà facturée reste due et n'est pas remboursée. Le service demeure accessible jusqu'au terme de la période payée. Cette clause ne s'applique pas lorsque l'interruption résulte d'un manquement de NB Solution, ni lorsqu'un droit de résiliation ou de remboursement est accordé au consommateur par la loi.
Par NB Solution. NB Solution peut suspendre ou résilier un service, après un avis écrit et un délai raisonnable pour remédier au manquement :
- en cas de non-paiement d'une facture échue depuis plus de 30 jours ;
- en cas d'usage du service contraire à la loi, aux présentes CGV ou aux conditions du fournisseur d'infrastructure ;
- en cas d'atteinte à la sécurité ou à la stabilité de l'infrastructure partagée.
NB Solution peut également mettre fin à un abonnement pour convenance, moyennant un préavis écrit de 60 jours et le remboursement de la portion non consommée de la période payée.
Restitution des données. Le client dispose de 30 jours après la fin du service pour demander une copie de ses données. Passé ce délai, NB Solution peut les supprimer définitivement.
8. Paiement et prélèvement automatique
Les paiements en ligne sont traités par un prestataire de paiement tiers. NB Solution ne conserve ni ne traite les numéros de carte : seul un jeton de paiement, émis par le prestataire, est associé au dossier du client.
Le client qui souscrit un abonnement avec encaissement automatique autorise NB Solution à prélever, sur le moyen de paiement enregistré, le montant de chaque facture récurrente à son échéance, jusqu'à révocation de cette autorisation. Le client peut retirer cette autorisation à tout moment par écrit ; les sommes déjà échues restent dues.
En cas de refus du prélèvement, NB Solution en informe le client et peut suspendre le service après un avis écrit resté sans effet pendant 10 jours.
9. Rendez-vous et consultations
Un rendez-vous peut être annulé ou déplacé sans frais jusqu'à 24 heures avant l'heure prévue. Une annulation tardive ou une absence peut donner lieu à des frais d'annulation, dont le montant est indiqué au moment de la réservation. Lorsqu'un acompte est exigé, il est porté en réduction du prix de la prestation.
10. Noms de domaine
L'enregistrement d'un nom de domaine est effectué auprès d'un registraire tiers et demeure soumis aux règles de ce registraire et de l'autorité de nommage compétente. Le nom de domaine est enregistré au bénéfice du client, qui en est titulaire.
Les frais d'enregistrement et de renouvellement ne sont pas remboursables une fois l'opération effectuée auprès du registraire, l'opération étant irréversible. NB Solution ne peut garantir la disponibilité d'un nom de domaine avant son enregistrement effectif, ni s'opposer à une décision de l'autorité de nommage.
Le client peut demander en tout temps le transfert de son domaine vers un autre prestataire ; NB Solution fournit le code d'autorisation dans un délai raisonnable, sous réserve du paiement des sommes échues.
11. Disponibilité, maintenance et sauvegardes
NB Solution s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité et la performance des services. Cet engagement est une obligation de moyens et non de résultat : aucun taux de disponibilité chiffré n'est garanti.
Les services reposent sur des infrastructures et des réseaux exploités par des tiers, dont NB Solution ne maîtrise pas la disponibilité. Les interruptions imputables à ces tiers, au réseau public ou à l'équipement du client n'engagent pas la responsabilité de NB Solution.
Les opérations de maintenance planifiée sont annoncées au moins 48 heures à l'avance lorsqu'une interruption est prévisible. Les correctifs de sécurité urgents peuvent être appliqués sans préavis.
Des sauvegardes régulières des instances hébergées sont effectuées et conservées pendant une période glissante. Elles constituent une mesure de continuité au bénéfice de NB Solution et ne dispensent pas le client de conserver ses propres copies des données qu'il juge critiques. La restauration est fournie sur demande, dans un délai raisonnable.
12. Obligations du client
Le client s'engage à :
- fournir en temps utile les informations, accès, contenus et validations nécessaires à l'exécution des prestations ;
- garantir qu'il détient les droits sur les contenus qu'il transmet ou publie ;
- utiliser les services conformément aux lois applicables, notamment en matière de pourriel, de propriété intellectuelle et de protection des renseignements personnels ;
- préserver la confidentialité de ses identifiants et signaler sans délai tout usage non autorisé.
Les retards imputables au client prolongent d'autant les délais convenus, sans indemnité.
13. Propriété intellectuelle
Odoo et les modules issus de la communauté sont distribués sous leurs licences libres respectives, qui demeurent applicables.
Les développements spécifiques réalisés pour le client lui sont concédés, une fois le prix intégralement payé, sous une licence non exclusive, perpétuelle et transférable, lui permettant d'utiliser, de modifier et de faire évoluer ces développements pour ses propres besoins. NB Solution conserve la propriété de ses outils, méthodes, gabarits et composants génériques préexistants ou développés indépendamment de la commande, ainsi que le droit de les réutiliser.
Les contenus fournis par le client demeurent sa propriété. Il concède à NB Solution le droit de les utiliser dans la seule mesure nécessaire à l'exécution des prestations.
Sauf refus écrit du client, NB Solution peut mentionner son nom et son logo à titre de référence commerciale.
14. Renseignements personnels et confidentialité
NB Solution traite les renseignements personnels conformément à la législation québécoise applicable en matière de protection des renseignements personnels. Les modalités de collecte, d'utilisation et de conservation sont décrites dans la politique de confidentialité publiée sur nbsolution.link.
Lorsque NB Solution traite des renseignements personnels pour le compte du client dans le cadre de l'hébergement, elle agit sur les instructions de celui-ci, ne les utilise à aucune autre fin et applique des mesures de sécurité raisonnables. Le client demeure responsable de la licéité des renseignements qu'il confie.
Les services s'appuient sur des fournisseurs d'infrastructure et de service tiers ; certaines données peuvent être hébergées ou traitées à l'extérieur du Québec. Le client en est informé et l'accepte.
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques de l'autre partie pendant la durée du contrat et les trois années suivant son terme.
15. Responsabilité
NB Solution est responsable des dommages directs résultant d'un manquement de sa part à ses obligations.
À l'égard des clients entreprises, et dans la mesure permise par la loi : NB Solution n'est pas tenue des dommages indirects, notamment la perte de profits, de clientèle, de données ou d'occasions d'affaires ; et sa responsabilité totale, toutes causes confondues, est limitée aux sommes effectivement versées par le client au titre du service concerné au cours des douze mois précédant le fait générateur.
Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni au préjudice corporel ou moral. Elles ne s'appliquent pas non plus au client consommateur, dont les droits et recours prévus par la Loi sur la protection du consommateur et par le Code civil du Québec demeurent entiers.
16. Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens du Code civil du Québec, notamment une panne majeure de réseau ou de centre de données, une cyberattaque, un sinistre, un conflit de travail ou une décision d'une autorité publique. La partie touchée en informe l'autre sans délai. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chacune peut résilier le contrat sans indemnité, les sommes correspondant aux prestations non fournies étant remboursées.
17. Modification des CGV
NB Solution peut modifier les présentes CGV. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de cette commande. Pour les abonnements en cours, toute modification est communiquée au moins 60 jours avant sa prise d'effet ; le client qui la refuse peut résilier son abonnement à l'échéance de la période en cours, sans pénalité.
18. Langue, droit applicable et juridiction
Les parties ont exigé que les présentes soient rédigées en français. En cas de traduction, la version française prévaut.
Les présentes CGV sont régies par les lois applicables dans la province de Québec et par les lois du Canada qui y sont applicables.
Tout litige relève des tribunaux du district judiciaire de Québec. Le client consommateur conserve toutefois le droit d'introduire son recours devant le tribunal de son propre domicile, conformément à la loi.
19. Dispositions diverses
La nullité d'une clause n'affecte pas la validité des autres. Le fait pour NB Solution de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation. Les présentes CGV, le devis accepté et, le cas échéant, l'entente de service particulière constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.
20. Questions et plaintes
Toute question ou réclamation relative aux présentes peut être adressée à NB Solution inc., 20 Charest Ouest, bureau 102, Québec (Québec) G1K 1X2, ou à gestion@nbsolution.link. Nous accusons réception dans les 5 jours ouvrables et répondons dans les 30 jours.